Conditions générales de maintenance
Article 1 : Obligations et responsabilités de SDSystem
SDSystem s’engage à :
En aucun cas, la responsabilité de SDSystem ne pourra être recherchée en cas de :
SDSystem s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de SDSystem ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
SDSystem ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
SDSystem ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son fournisseur d’accès. A ce titre, SDSystem informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par SDSystem en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, SDSystem ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fournis par SDSystem, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients, pour lequel le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de SDSystem, si sa responsabilité était engagée, sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à SDSystem pour la période considérée ou facturées au Client par SDSystem ou au montant des sommes correspondant aux prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de SDSystem a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Article 2 : Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.
En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
Le Client s’engage donc à ne pas faire maintenir de sites racistes, de charme ou à caractère pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires, illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de SDSystem.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens. Il assure SDSystem qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait maintenir, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. En conséquence, SDSystem ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, SDSystem ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Belge en vigueur.
Le Client garantit relever indemne SDSystem de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera SDSystem de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de SDSystem, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de SDSystem. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SDSystem à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à SDSystem de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre SDSystem et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de SDSystem dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Article 3 : Durée du contrat et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée d’intervention de un an et qui commence à courir à compter de l’envoi par le Client du règlement à SDSystem. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de SDSystem à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites dans l’article 5.
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. SDSystem notifiera le Client par le biais d'e-mails de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement de/des maintenance(s) concerné(s).
Ces e-mails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant selon la date anniversaire du renouvellement :
Cette notification sera faite par e-mail uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, SDSystem ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celui-ci. SDSystem entreprendra l’arrêt définitif de la maintenance à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par SDSystem, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par SDSystem de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert.
Il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par SDSystem avant expiration de la maintenance.
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’SDSystem.
Article 4 : Tarif, payement et modalités de payement
Le client s’engage à payer un montant forfaitaire, défini par le contrat de maintenance, par mois et ce durant la validé du présent contrat.
SDSystem se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.sdsystem.be un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 5. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
SDSystem se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. La facturation sera effectuée mensuellement, sauf sur demande écrite du Client et acceptation écrite de SDSystem. Le paiement doit se faire par virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par SDSystem.
Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SDSystem de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse info@sdsystem.be dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SDSystem, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.
Article 5 : Restriction, résiliation, limitation et suspension du service
Article 6 : Application et opposabilité des conditions générales de maintenance
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de maintenance, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; la maintenance souscrite et les modalités d’ouverture de la maintenance. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à SDSystem, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Article 7 : Modification
Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que SDSystem peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.sdsystem.be ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 5 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 8 : Dispositions générales
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérera la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Article 9 : Loi et attribution de compétence
La loi Belge sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Belge, et d'autre part, des dispositions de la loi Belge qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce du lieu d’élection de domicile du siège social de SDSystem même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs